6e0820b5-fe9a-4dfe-9c64-58cdb41634e8 fre DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie) Fonction sig.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr 2020-06-24T09:47:51 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.4 [DREAL OCCITANIE] Parc des logements conventionnés en Haute-Garonne 2020-06-23T11:36:43 2020-06-23 https://catalogue.picto-occitanie.fr/geonetwork/srv/6e0820b5-fe9a-4dfe-9c64-58cdb41634e8 Un particulier, s’il désire mettre en location un logement, peut signer une convention avec l’Anah pour bénéficier de réductions fiscales sur les revenus locatifs encaissés. Si des travaux sont nécessaires afin de rendre le logement habitable, il peut signer une convention avec travaux, ce qui lui donne droit à une aide financière pour les réaliser. En contrepartie, il s’engage à respecter plusieurs contraintes, notamment lors du choix du locataire. Ce parc de logements joue un rôle important en matière de mixité sociale et de développement d'une offre locative accessible, à destination des ménages les plus modestes. DREAL Occitanie (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie) Fonction sig.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr https://catalogue.picto-occitanie.fr/thumbnails/6e0820b5-fe9a-4dfe-9c64-58cdb41634e8.png Aperçu Plateforme Occitanie - mots clés géo 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.th_occitanie_geo Bâtiments GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme DDT31 Domaines 2025-12-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Conditions inconnues Données confidentielles 25000 fre society OCCITANIE 0.441 2.048 42.689 43.921 ZIP COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-11-23 cf. la spécification citée true Les données utilisées, sous forme de fichier détail, sont issues de l'infocentre Anah et font l'objet d'un traitement spécifique via un programme R effectué par la division habitat de la DREAL. Les finalités sont d'épurer et d’alléger la base de données initiale, de l'anonymiser et d'y injecter les coordonnées géographiques de chaque logement (résultant d'un géocodage réalisé en parallèle). Chacune des données est rattachée à une des 13 délégations départementales de l'Anah : ici la délégation de la Haute-Garonne.